Conditions générales de vente à l'attention des professionnels

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION - PRODUITS

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société Surplus Motos auprès d'acheteurs professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet www.surplusmotos.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.
Est considérée comme professionnel, aux fins des présentes, toute personne disposant d’un numéro SIREN (sociétés, auto-entrepreneurs, professions libérales, associations, comités d’entreprise, institutions et collectivités publiques...) qui acquiert une pièce dans le cadre de son activité professionnelle.
Dans ce cas, aucun droit de rétractation n’existe au profit du client.
Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par le client.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les coordonnées de la société Surplus Motos sont les suivantes : le siège social est situé 68, rue René Panhard - ZIR Mas de Rest – 81600 GAILLAC – R.C.S. ALBI n° 519 002 471 – Capital social : 158.910,00 €
Pour contacter cette société : tél. : 05 63 42 21 23 du lundi au vendredi de 9 h. à 12 h. et de 14 h. à 17 h. site internet : www.surplusmotos.com - courriel : contact@surplusmotos.com.
Le responsable du présent site, de la publication et de la rédaction est Monsieur Laurent HERAIL, P.D.G. de la société Surplus Motos.
Le site www.surplusmotos.com est hébergé par la société AGORA VITA, 1 rue Paul Mesplé, 31100 TOULOUSE, inscrite au RCS de Toulouse sous le n° 424 097 525.

Les produits proposés à la vente sur le présent site sont des PIECES D’OCCASION pour motos, scooter et quad.

Les caractéristiques principales des produits, spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité sont présentées sur le site internet www.surplusmotos.com.
Le vendeur précise expressément que chaque PIECE EST UNIQUE.
De ce fait un remplacement de pièce ne donnant pas satisfaction ne pourra jamais être effectué avec une pièce strictement identique. Le client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques des produits avant toute passation de commande, le choix et l'achat d'un produit étant de sa seule responsabilité.
Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les produits présentés sur le présent site internet sont proposés à la vente pour la France métropolitaine et la Corse. Pour toute livraison hors France métropolitaine et dans les DOM TOM le client contactera le vendeur au 05.63.42.21.23 pour obtenir un devis détaillé.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet www.surplusmotos.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet www.surplusmotos.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente deviendrait nulle et/ou non avenue en raison d’un changement de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui resteraient applicables.
La validation de la commande en cochant la case prévue à cet effet vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 : COMMANDES

Préalablement à la passation de la commande, le client est tenu de créer son compte en précisant son statut professionnel. Il doit obligatoirement renseigner un formulaire accessible en ligne et saisir les informations suivantes : adresse mail, mot de passe, la raison sociale, numéro de TVA intracommunautaire, numéro de SIREN, nom du contact, adresse, coordonnées téléphoniques.
Dans le cadre du formulaire d’inscription, le client devra également déclarer et attester sur l’honneur qu’il s’engage à utiliser le compte en cours d’ouverture pour commander des pièces motos en vue d’une utilisation dans le cadre de son activité professionnelle exclusivement. En cas de non-respect de cette attestation, le client sera seul responsable des conséquences pouvant en découler (pénales, fiscales, etc.) et s’engage à garantir la (les) société(s) vendeur(s) de toutes les conséquences que cette dernière pourrait subir du fait du non-respect de cette stipulation.
Pour activer son compte, le client devra valider le formulaire de création selon la procédure indiquée sur le site. Cette validation implique l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente. Un e-mail de confirmation de la création du compte sera adressé au client à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription.
Le client s’interdit d’usurper l’identité d'un tiers, de créer un compte pour toute autre personne que lui-même, de fournir une adresse e-mail dont il ne serait pas propriétaire et de créer plusieurs comptes utilisateurs. Le client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et de toute utilisation frauduleuse de ces derniers.
Les informations données par l’acheteur lors de la création du compte ou de la prise de commande engagent celui-ci ; en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire la société vendeur ne sera pas responsable de la difficulté, voire de l’impossibilité, de livrer les produits commandés.
De même le client est responsable de la bonne réception des courriers électroniques envoyés par la société vendeur, laquelle ne saurait être responsable de la validité de l’adresse e-mail ni de la mise en « spam » (courrier indésirable) des messages électroniques envoyés. La société Surplus Motos se réserve le droit d’empêcher l’utilisation du compte professionnel créé dans le cas où le client fournirait des informations incomplètes, inexactes ou non conformes pendant le processus de création de ce compte.

Le processus d’achat sur le site se déroule comme suit : le client sélectionne le produit qu’il désire commander, l’ajoute au panier et valide sa commande – Le récapitulatif de la commande donne l’information suivante au client « commande avec obligation de paiement ». Il sélectionne son mode de livraison et accepte les Conditions Générales de Vente. Il vérifie les informations de livraison et passe à l’étape suivante pour valider et confirmer son mode de livraison pour choisir son mode de paiement. Il (carte bleue ou PayPal) et procéder au règlement. Ainsi le client confirme la commande par la technique du « double-clic » après avoir sélectionné les produits ajoutés au panier, contrôlé et éventuellement corrigé le contenu du panier (à savoir notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), l’avoir validé, accepté les présentes Conditions Générales de Vente et l’obligation à paiement.
La vente sera considérée comme définitive, sous réserve de la disponibilité des produits commandés, après l'envoi par la société vendeur à l'acheteur d’un mail récapitulatif de la commande comportant un numéro de commande et la confirmation du mode de paiement. Cette confirmation de commande interviendra après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.surplusmotos.com.
Toute commande passée sur le site internet www.surplusmotos.com. constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et la société Surplus Motos.
Dès réception du paiement, la procédure d'expédition de la commande est mise en place.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société Surplus Motos constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
La société Surplus Motos se réserve le droit de refuser d’honorer une commande pour tout motif légitime et notamment :
• qui présenterait un caractère anormal (en termes de quantités commandées notamment) ;
• en cas de manquement du client à ses obligations ;
• en cas d’erreur manifeste de prix ;
• en cas d’absence d’information suffisante pour permettre d’exécuter ladite commande,
• lorsqu'il existe un litige avec le client concernant le paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits sont disponibles tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks.
Bien que régulièrement mis à jour, ce stock affiché demeure indicatif. Si un produit s’avère indisponible la société vendeur informe le client par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Le vendeur proposera si possible un produit équivalent. A défaut ou au cas de refus, il remboursera le prix de la pièce ou proposera un avoir de ce montant.

ARTICLE 4 : TARIFS – PRIX

Les pièces sont vendues au prix figurant sur le site www.surplusmotos.com. lors de l’enregistrement de la commande et sont exprimés en euros, HT et TTC. Les tarifs affichés sur le site ne tiennent pas compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur. Le prix définitif remisé est visible lors de la consultation du panier. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu'indiquée sur le site.
Ils ne comprennent pas les frais de port (incluant le traitement, l'expédition, le transport et la livraison), qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande suivant les accords passés avec Surplus Motos.
La participation aux frais d’expédition de la commande est fonction de son poids et de son encombrement. Elle comprend l'emballage des colis, le transport, la représentation (une fois) du colis en cas d'absence lors de la première livraison.
Le client qui souhaite des conditions particulières d'emballage ou de transport des produits commandés devra téléphoner au vendeur pour convenir de ces modalités. Le coût supplémentaire fera l'objet d'une facturation spécifique.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé TTC et incluant la TVA pour la France métropolitaine. Ce prix comprend le prix des produits, les frais d’emballage et les frais de transport.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en ligne et en totalité lors de la passation de la commande par l’acheteur par carte bancaire ou PayPal. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé ou pour paiement comptant.
Afin d’optimiser la sécurité des paiements et s’assurer notamment de l’identité du détenteur de la carte bancaire, la société vendeur pourra demander un justificatif d’identité et/ou de domicile. Seuls les services en charge du paiement ou de la lutte contre la fraude auront accès à ces documents, qu’ils ne pourront utiliser à d’autres fins ni conserver au-delà de six mois.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.
À cette fin, le client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Il communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel.

Paiement par carte bancaire portant le sigle CB, Visa, Mastercard : la commande sera acceptée par le vendeur lorsque le centre de paiement bancaire aura donné son accord. La commande sera alors validée au regard de ses critères d'acceptation de risques. Parmi ces critères, l’indicateur de garantie de paiement 3DSecure mis en place sur l’interface Cyberplus paiement (non visible par le client) est statutaire : le refus de garantie de l'opération de paiement entraîne l’annulation systématique et définitive de la transaction bancaire. La commande est alors suspendue, le produit demeure en attente dans le panier.
Les paiements sont effectués dans un environnement totalement sécurisé. Les coordonnées de la carte de crédit du client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le vendeur n'a en aucun cas accès aux coordonnées bancaires du client.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés à défaut de paiement intégral du prix payé.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Sauf accord exprès, écrit et préalable entre les parties, les opérations de transport et/ou d’expédition sont gérées par la société Surplus Motos.
Si la commande mentionne une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, le vendeur se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées et de solliciter la communication des pièces justificatives d’identité et de domicile du client facturé et de la personne indiquée pour la livraison.

6.1 : Frais de Livraison

Les frais de port pour les professionnels non partenaires s’élèvent à 5 € pour toute commande inférieure à 50 € et sont gratuits au-delà de cette somme, en France métropolitaine hors moteur et boîte de vitesse. Les tarifs forfaitaires pour les livraisons moteurs et boites de vitesses sont de 40 € pour un poids inférieur à 30 Kg et 80 € au-delà de ce poids.

Les frais de port pour les professionnels partenaires sont gratuits, quelle que soit le montant de la commande, en France Métropolitaine, moteurs et boites de vitesses inclus.

Le montant des frais de port est calculé automatiquement dans l’espace « PANIER » .

6.2 : Délais et modalités de livraison

Le vendeur s'engage à faire diligence pour livrer les produits commandés dans les délais précisés lors de la commande.
En France métropolitaine, la livraison est assurée par la Poste (service colissimo suivi) ou un transporteur (Calberson - Géodis) en fonction de la nature, du poids et de l’encombrement du colis, avec numéro de suivi, et remise contre signature. En cas d’absence, un avis de mise à disposition est déposé.
Le délai de livraison est de 48 h. à 96 h. à compter de l’expédition du colis. Les colis de moins de 20 kg sont livrés normalement sous 48 h. pour les commandes confirmées avant midi. Les colis dont le poids excède 20 kg sont livrés habituellement sous 96 h.
Le client qui souhaite convenir de modalités particulières de livraison doit prendre contact avec le vendeur.

6.3 : Modalités de livraison - Transfert des risques

Le client doit vérifier attentivement la conformité des informations fournies pour assurer la bonne livraison de sa commande dès la première présentation.
Suite à de nouvelles dispositions prises par l’ensemble des transporteurs, le vendeur pourra retenir tout ou partie du montant des frais de port payés par le client lors de la commande si les informations obligatoires transmises lors de ladite commande se révélaient incomplètes et gênaient au bon déroulement de la livraison : numéro de téléphone fixe ou portable, adresse e-mail, code porte éventuel… La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit, elle est réalisée par la remise directe du produit au destinataire annoncé ou, en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client. Le transfert des risques intervient au lieu convenu dans le cadre de la confirmation de commande, au moment de la première présentation du transporteur dans les locaux du client. Le déchargement des produits s’effectue en tout état de cause sous la responsabilité exclusive du client. Toutes les opérations de déchargement des produits doivent être effectuées sur des quais couverts et niveau rue. Lorsque le client procède à l’enlèvement des produits directement au sein des locaux de la société Surplus Motos, le transfert des risques intervient au moment de la mise à disposition des produits, l’intégralité des opérations de transport, de chargement et de déchargement étant à la charge exclusive du client.
En cas de non livraison pour adresse incorrecte, absences répétées, refus du colis par le destinataire ou si ce dernier ne prend pas contact avec le transporteur dans les deux semaines suivant l’avis de passage, le colis sera retourné par le transporteur au vendeur. Le transporteur facturant les frais de retour, ces frais seront répercutés au client. Une nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’aux frais avancés du client.

6.4 : Vérification de l’état des produits livrés - Réserves au transporteur

L’acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les articles lors de la livraison. La signature du bordereau de livraison opère transfert des risques du produit livré à l’acheteur et décharge le vendeur ainsi que le transporteur de toute responsabilité quant à la livraison effectuée.
Au cas de pièce(s) manquantes(s), le client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves de manière précise et détaillée. Il doit noter le nombre de colis et la désignation des pièces manquantes avant de signer le bordereau. Si le livreur ne laisse pas la possibilité d’ouvrir le colis pour vérifier l’état des produits, le client doit le mentionner sur le bon de livraison.
En cas d'avaries, retards, manquants, le client doit consigner précisément ses protestations et réserves régulières caractérisées auprès du transporteur, sur le document de réception qu'il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce.
Le respect de ce formalisme est nécessaire pour engager la responsabilité du prestataire de transport.
A défaut, le client devra assumer la charge exclusive des conséquences éventuelles de ce non-respect et garantira la société Surplus Motos du préjudice subi par cette dernière.
Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au vendeur.
L’acheteur dispose d'un délai de trois jours ouvrables à compter de la livraison pour adresser à la société vendeur toutes réserves et réclamations concernant les produits livrés (manquant, vice apparent, colis endommagé…) et ce par courrier électronique (contact@surplusmotos.com) confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 68, rue René Panhard - ZIR Mas de Rest – 81600 GAILLAC, avec tous les justificatifs y afférents (copie facture disponible sur le site et dans le colis, photographies…).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés en bon état et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

6.5 : Retard et refus de Livraison

Aucun retard de livraison n’autorise le client à annuler, totalement ou partiellement, sa commande ou à refuser la livraison des produits, sans que la société Surplus Motos n’ait été en mesure de constater effectivement et préalablement, la réalité du grief qui lui est reproché. En tout état de cause, le retour des produits ne peut intervenir qu’à condition d’avoir fait l’objet de l’accord exprès et préalable de la société vendeur.
Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne peut être appliquée par le client à la société Surplus Motos lorsque le manquement allégué par le client est dû à une circonstance extérieure à la volonté de la société vendeur et/ou, même partiellement, à la faute ou à la négligence du client.
Dans les autres cas, l’application de pénalités suppose que la société Surplus Motos ait été en mesure de contrôler la réalité des griefs qui lui sont reprochés. En conséquence, aucune pénalité ne saurait être appliquée de manière unilatérale et non contradictoire par le client. Toute compensation avec une somme due par le client à la société vendeur suppose, en outre, que cette dernière ait expressément reconnu, par écrit et préalablement, la réalité du grief justifiant l’application des pénalités.
En tout état de cause, l’application de pénalités ne saurait revêtir un caractère purement forfaitaire et prédéterminé. En effet, toute pénalité doit refléter la réalité du préjudice effectivement subi par le client et ne pourra porter que sur les produits non-livrés pour lesquels le client a clairement démontré avoir subi un préjudice et non sur la totalité de la commande.
Tout refus de livraison opéré unilatéralement par le client pour des raisons non imputables à la société Surplus Motos et non liées, notamment, à un problème de retard de livraison, de qualité etc., engagera la responsabilité du client vis-à-vis de la société vendeur. La société Surplus Motos sera libérée de son obligation de livraison par cas fortuit ou force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur et/ou le transporteur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les inondations, les catastrophes naturelles et les interdictions de circulation.

ARTICLE 7 : GARANTIES APPLICABLES AUX PRODUITS VENDUS

7.1 : Caractéristiques des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité de la société Surplus Motos ne saurait être engagée par le client en cas d’indisponibilité d’un produit.
Il appartient à l’acheteur de lire attentivement le descriptif des produits et ses caractéristiques techniques détaillées sur le site et de vérifier que le(s) pièce(s) qu’il souhaite commander correspond(ent) à ses besoins et attentes. En aucun cas, la responsabilité de la société Surplus Motos ne saurait être engagée par le client lorsque ce dernier aura commandé un produit qui ne correspondrait pas à ses besoins et attentes dont le vendeur n’aurait pas eu connaissance. L’attention du client est attirée sur le fait que la société Surplus Motos propose des gammes de produits destinées à un usage courant non intensif. Ainsi le client ne saurait lui reprocher une quelconque non-conformité ou invoquer le bénéfice d’une garantie dès lors que ce dernier aurait acheté un bien de consommation courante pour un usage industriel.
Les produits proposés par la société Surplus Motos sont conformes à la réglementation applicable en France métropolitaine. Il appartient au client qui entend exporter les produits achetés de vérifier la compatibilité et la conformité des produits avec la législation du pays de destination. La responsabilité de la société Surplus Motos ne saurait être engagée par le client en cas d’exportation de produits non compatibles ou non conformes avec toute législation non applicable en France, ce que le client reconnaît et accepte expressément.

7.2 : Les garanties légales

7.2.1 : Garantie de conformité

Dans le cadre de l’obligation de délivrance, la société Surplus Motos s’engage à livrer un produit conforme à la commande. L’acheteur est seul responsable de l’adéquation des produits commandés avec ses besoins et attentes spécifiques ainsi qu’à l’usage auquel il destine le produit.
Sans préjudice des réserves devant être formulées par le client auprès du transporteur, toutes réclamations relatives à la conformité du produit livré doivent être portées à la connaissance de la société Surplus Motos, à peine d’irrecevabilité, par écrit, dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la livraison par courrier électronique (contact@surplusmotos.com) confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 68, rue René Panhard - ZIR Mas de Rest – 81600 GAILLAC, avec tous les justificatifs y afférents (copie facture disponible sur le site et dans le colis, photographies…). Pour être valable, toute réclamation doit mentionner obligatoirement les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.
Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées. Le client devra réserver à la société Surplus Motos toute facilité pour identifier le(s) produit(s) concerné(s) et pour procéder à la constatation éventuelle des faits allégués afin d'y remédier. La société Surplus Motos se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du client.
Les retours de produits non-conformes ne sont autorisés et acceptés qu’après accord préalable et écrit de la société Surplus Motos. Aucun retour ou reprise de produits non justifié ne pourra être exigé par le client.
Les produits doivent être retournés à la société vendeur par le client, sans avoir subi de quelconques modifications, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la reconnaissance par le vendeur de la non-conformité.
La responsabilité de la société Surplus Motos est strictement limitée au remplacement des produits non-conformes ou au remboursement des produits non-conformes, à leur prix de facturation, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
Conformément à l’article L 442-6 du Code de commerce, le client s’interdit de refuser des produits et/ou de procéder à des retours de produits et/ou d’appliquer d’office des pénalités, sans que la société Surplus Motos n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué. Tout refus injustifié de tout ou partie des produits, donnera lieu à la facturation des frais de transport et autres frais occasionnés par le refus.
En l’absence de réserves ou réclamations formulées par le client conformément aux stipulations du présent article, tout produit livré sera réputé conforme.

7.2.2 : Garantie légale des vices cachés

En cas de survenance ultérieure d’un vice caché au moment de la vente rendant le produit impropre à sa destination normale, le client est tenu de notifier à la société Surplus Motos la survenance de celui-ci dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa découverte. Cette notification doit mentionner les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices survenus et ses conséquences sur la destination du produit.
Le client devra réserver à la société Surplus Motos toute facilité pour identifier le(s) produit(s) concerné(s) et pour procéder à la constatation éventuelle du vice allégué.
La société Surplus Motos se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du client.
Lorsque le vice rendant le produit impropre à sa destination a été établi par le client et reconnu par la société Surplus Motos, cette dernière s’engage soit à restituer le prix de vente du produit en contrepartie de la restitution dudit produit par l’acheteur soit au remplacement du produit, à l’exclusion de tout dommages-intérêts.

7.2.3 : Responsabilité du fait des produits défectueux

Lorsqu’un produit est défectueux en ce sens qu’il n’offre pas la sécurité à laquelle un utilisateur peut légitimement s’attendre, la responsabilité de la société vendeur sera exclue, vis-à-vis de son client, en ce qui concerne l’intégralité des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée.
En d’autres termes la responsabilité de la société Surplus Motos ne sera pas engagée pour les dommages causés aux biens à usage principalement professionnels.
La victime doit d’abord agir contre le producteur/fabriquant du produit, la responsabilité du vendeur n’étant que subsidiaire.

7.3 : Garantie contractuelle

Les conditions de mise en œuvre de la garantie décrites ci-après sont affichées dans le point de vente.
La garantie couvre les pièces d’occasion testées et contrôlées vendues au détail, à l’exclusion des pneus, des éléments de sécurité (maître-cylindre, groupe ABS, plaquettes, disques et étriers de frein, boitiers et pièces électroniques) et pièces assimilées.
Dans le cas des moteurs et boites de vitesses d’occasion, une identification claire sera portée sur la facture du client.

7.3.1 : Durée de la garantie

La durée de la garantie Surplus Motos est de douze mois à compter de la date d’achat figurant sur la facture.

7.3.2 : Conditions générales d’exécution de la garantie Surplus Motos

Pour que la garantie Surplus Motos s’applique, le montage des pièces doit être conforme aux normes préconisées par le constructeur.
L’acheteur devra faire effectuer les réglages par un professionnel.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules. En cas d’indisponibilité d’échange, le vendeur procèdera au remboursement de la pièce.
Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie Surplus Motos.

7.3.3 : Conditions particulières d’exécution de la garantie Surplus Motos

Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie Surplus Motos sont précisées ci-dessous pour les moteurs, boîtes de vitesses, boites de transfert, ponts, transmissions, alternateurs, démarreurs, rampes à injection, injecteurs, boitiers et systèmes électroniques. Le non-respect des préconisations par le constructeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie Surplus Motos.

1. Pour les moteurs :

La garantie ne s’applique que sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles ne sont donc pas garanties.
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits, eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être obligatoirement remplacés par d’autres neufs :
- Filtre à huile, air, carburant
- Courroies
- Bougies d’allumage
- Kit de distribution (courroies, galets, chaîne, tendeur)
- Produits : huile, liquide de refroidissement.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile est supérieure à celle définie par le constructeur.

2. Pour les boites de vitesses, de transfert, ponts arrières :

Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Certains accessoires doivent être obligatoirement remplacés par d’autres neufs :
- Les joints spy sortie de transmission
- L’huile de qualité préconisée par le constructeur.

3. Pour les transmissions :

Les soufflets de transmission ne sont jamais garantis.

4. Pour les alternateurs et les démarreurs :

L’acheteur doit vérifier les circuits électriques.

5. Pour les pompes à essence et ensembles de carburation :

Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Avant le montage, l’acheteur doit contrôler le circuit de carburant.

6. Pour les embrayages :

Les éléments composant les systèmes d’embrayage ne peuvent pas bénéficier de la garantie.

7. Pièces non garanties

Au vu de l’état, de l’année, de l’origine, de l’expertise, certains de nos groupes de pièces ne peuvent bénéficier de la garantie et sont donc vendus sans garantie, uniquement pour la récupération de pièces.

7.4 : Exclusions des garanties

Les garanties légales et la garantie Surplus Motos n’ont pas lieu de s’appliquer si la défectuosité provient :

- directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule,
- d’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur,
- d’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce d’entretien du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur,
- d’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’en endommagement accidentel,
- d’un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur.

De façon générale, ne sont pas couverts par les garanties légales et la garantie contractuelle :

• Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe,
• Les pannes résultant de la modification de la pièce et de ses caractéristiques d'origine,
• Le contenu de la pièce : non les composants de la pièce mais les produits qui pourraient par exemple être stockés à l’intérieur,
• Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti,
• Le non-respect de nos instructions et des instructions du constructeur,
• Les utilisations non conformes,
• Les utilisations à des fins professionnelles ou commerciales,
• Les réparations et dommages subis par la pièce après une réparation effectuée par toute autre personne qu'un réparateur agréé par le constructeur,
• Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant,
• Les dommages dus à la corrosion, à l'oxydation, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation,
• Les dommages ayant pour origine un élément extérieur à la pièce (foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion, inondations, humidité, chaleur excessive...),
• Les dommages des parties extérieures (vernis, laque, peinture…),
• Les pièces consomptibles tels que fusibles, lampes, filtres, joints, courroies, flexibles…
• Les pièces pour lesquelles la facture d’achat n’est pas présentée, ou lorsque ce document est raturé et/ou illisible,
• Le retour d'un produit sans les accessoires.

ARTICLE 8 : CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

La responsabilité de la société Surplus Motos ne pourra être valablement engagée que sous réserve que le client démontre l’existence d’une faute imputable au vendeur, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
La responsabilité de la société Surplus Motos sera en toute hypothèse strictement limitée au préjudice direct, certain et prévisible, à l’exclusion de tout préjudice indirect, hypothétique ou imprévisible et en tout état de cause, sera limitée au montant effectivement encaissé par la société Surplus Motos au titre de la vente du produit litigieux.

ARTICLE 9 : RECLAMATIONS - RETOURS

Avant tout retour de produit l’acheteur devra appeler le vendeur au 05 63 42 21 23 – accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h – email : contact@surplusmotos.com.
Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine avec la facture, l’ensemble de ses accessoires et documents joints, accompagné du bon de retour transmis par le vendeur et du numéro de série de la pièce dans un délai de quinze jours calendaires.
Passé ce délai, l’acheteur devra renouveler sa demande.
La société vendeur pourra demander au client de conserver la pièce à disposition pour une éventuelle expertise ou la remettre à un tiers désigné.
Le client fera l’avance des frais de retour. Ces frais lui seront remboursés sur la base d’un tarif normal si le défaut de conformité ou le vice caché sont reconnus.
La société vendeur pourra demander la photocopie de la carte grise du véhicule ainsi qu’une photographie de la pièce concernée. A défaut d’obtenir ces éléments, elle se réserve le droit de ne pas donner suite à la réclamation.
La pièce retournée est contrôlée afin de connaître l’origine de la défectuosité. Le bon de retour est alors complété par le contrôleur, qui accorde ou rejette la demande de remboursement. Cette décision est transmise par courriel à l’acheteur.
La société vendeur et le client pourront convenir d’un remboursement de la pièce, de son remplacement ou de sa réparation. Les frais d'envoi seront alors remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront éventuellement remboursés sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application du 17 juillet 1978 et à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en adressant un courrier avec un justificatif de son identité à la société Surplus Motos.
Les données personnelles collectées, les informations et justificatifs demandés, sont exclusivement destinés à la fourniture au client des produits et services proposés par le présent site et nécessaires pour satisfaire à la demande du client. En cas de réponse incomplète ou d'absence de réponse, l'utilisateur s'expose à ne pas se voir fourni la pièce sollicitée. Les messages électroniques et données nominatives envoyés à la société vendeur sont conservés durant une période maximale de 3 ans.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.surplusmotos.com est la propriété de la société Surplus Motos ainsi que de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE - LANGUE

Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la législation française.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 : LITIGES - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auront pu être résolus amiablement, seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE d’ALBI, nonobstant pluralités de défendeurs, appel en garantie et procédure d’urgence.

ARTICLE 14 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements lui permettant de conclure la vente en parfaite connaissance des informations nécessaires et déterminantes pour la validité de son consentement et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné,
- le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple),
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le produit,
- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.

Le fait pour une personne ayant la qualité de professionnel de commander sur le site Internet www.surplusmotos.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.

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