CGV professionnels surplus motos

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux ventes des produits (les « Produits ») effectuées depuis le site Internet www.surplusmotos.com (le « Site Internet ») par la société SURPLUS MOTOS (« SURPLUS MOTOS ») auprès des clients professionnels : toute personne qui dispose d’un numéro SIREN (société, auto-entrepreneur, profession libérale, association, comité d’entreprise, institution, collectivité publique, etc. qui acquiert un Produit pour les besoins de son activité professionnelle (le ou les « Client(s) »).

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite de SURPLUS MOTOS prévaloir sur les CGV, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d’acceptation préalable et écrite de SURPLUS MOTOS, inopposables à cette dernière.

SURPLUS MOTOS se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les modifications étant alors applicables aux commandes passées postérieurement à la mise en ligne des CGV modifiées.

Les présentes CGV peuvent être consultées sur le Site Internet et sont également communiquées pour acceptation du Client lors du processus de commande des Produits sur le Site Internet. Toute commande de Produits implique par conséquent l’acceptation pure et simple des CGV.

Les CGV sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.

Si une stipulation quelconque des CGV est déclarée nulle ou sans effet quel que soit le fondement juridique par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative ou un droit reconnu par les CGV, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des présentes ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite par SURPLUS MOTOS au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

ARTICLE 2 - IDENTITE ET COORDONNEES DE SURPLUS MOTOS

Les ventes de Produits en ligne depuis le Site Internet sont proposées et gérées par SURPLUS MOTOS.

Toute demande ou réclamation concernant les Produits vendus en ligne doit être adressée par le Client directement à SURPLUS MOTOS dont l’ensemble des coordonnées sont indiquées ci-après :

• Identité : SURPLUS MOTOS, société par actions simplifiée, représentée par Monsieur Laurent HERAIL.
• Siret / TVA : 519 002 471 00026 / FR 91519002471
• Adresse : 345 Avenue Gustave Eiffel – 81600 GAILLAC (FRANCE)
• Site Internet : www.surplusmotos.com
• Téléphone : 05.63.42.21.21
• Courriel : contact@surplusmotos.com 

ARTICLE 3 - PRODUITS – DISPONIBILITE

Les caractéristiques principales des Produits, leurs spécifications, illustrations, indications de dimension et/ou de capacité sont présentées et décrites sur le Site Internet.

Le Client doit lire attentivement et prendre connaissance du descriptif des Produits, de leurs caractéristiques et spécifications afin de vérifier qu’ils correspondent à ses besoins et attentes, étant rappelé que le choix et l’achat des Produits se font sous la responsabilité exclusive du Client.

Pour toute question ou demande complémentaire, le Client peut contacter directement les équipes de SURPLUS MOTOS selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.

La responsabilité de SURPLUS MOTOS ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’inadéquation des Produits commandés par rapport aux besoins et attentes du Client dont SURPLUS MOTOS n’aurait pas été expressément informée.

Compte tenu de la nature particulière des Produits (pièces recyclées et reconditionnées), il est expressément convenu et rappelé que chaque Produit est unique. En conséquence, le remplacement de tout Produit qui ne donnerait pas satisfaction (par exemple dans le cadre de l’exercice des garanties légales ou contractuelle) ne peut en aucun cas être effectué par un Produit strictement identique.

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet le sont pour la France métropolitaine et la Corse. En dehors de cette zone géographique, le Client doit préalablement contacter SURPLUS MOTOS selon les coordonnées visées à l’article 2 pour obtenir un devis.

Les offres de Produits et les prix proposés par SURPLUS MOTOS sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le Site Internet et uniquement dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du ou des Produit(s) commandés, le Client en sera informé par courrier électronique, téléphone ou courrier simple dans les meilleurs délais dès réception et validation de la commande.

Le Client pourra alors à son choix solliciter (i) soit l’annulation de la commande et le remboursement du prix payé, (ii) soit la livraison d’un Produit équivalent ou similaire (étant rappelé que chaque Produit correspond à une pièce unique) en contrepartie du prix qu’il aura versé, majoré éventuellement d’un complément de prix ou au contraire diminué d’une réduction de prix en fonction du Produit de remplacement choisi, à l’exclusion de toute autre réclamation ou indemnité quelconque.

ARTICLE 4 - COMMANDES – FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

Pour toute commande de Produits depuis le Site Internet, le Client doit suivre les étapes suivantes dont l’ordre peut varier en fonction des mises à jour et contraintes techniques du Site Internet.

1) Créer un compte-client professionnel en suivant les instructions affichées et en remplissant les informations et données obligatoires.

Dans ce cadre, le Client déclare et garantit qu’il utilise son compte pour commander et utiliser les Produits uniquement et exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle. En cas de non-respect de cet engagement, SURPLUS MOTOS pourra de plein droit suspendre l’accès au compte et le Client demeurera personnellement responsable de toutes les conséquences pouvant en découler (pénales, fiscales, etc.), et garantit également SURPLUS MOTOS de toutes les conséquences qu’elle pourrait subir du fait du non-respect de cet engagement.

2) Remplir, selon les indications affichées, le formulaire de commande et notamment les informations nécessaires à l’identification du Client, son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse de courrier électronique, son adresse de livraison, son adresse de facturation, son numéro de téléphone.

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site Internet, de sorte que SURPLUS MOTOS ne saurait être responsable pour tout défaut de réception de courriel, retard et/ou non-conformité de livraison lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisies.

3) Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant identifier et corriger les éventuels erreurs et oublis.

4) Valider la commande, le prix total toutes taxes comprises (TTC), ainsi que le cas échéant les frais de traitement et de livraison mentionnés lors de la commande.

5) Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix toutes taxes comprises (TTC), en ce compris les frais accessoires.

6) Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.

Dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.

Le Client valide définitivement sa commande, au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en cliquant sur l’onglet
dédié à la confirmation du paiement pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des CGV et de l’achat effectué.

A la fin du processus de commande, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les CGV, ainsi que les informations relatives à la commande passée.

A compter de sa validation, la commande est soumise à SURPLUS MOTOS pour traitement et ne peut plus être annulée ou modifiée par le Client sous réserve des clauses relatives à la faculté de rétractation visées à l’article 7 ci-après.

Un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant le détail de la commande passée est adressé au Client à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée lors de la commande.

Le Client a ensuite la possibilité de suivre le traitement de sa commande depuis le Site Internet et son compte-client.

ARTICLE 5 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet ainsi que dans la confirmation de commande adressée à l’issue du processus de commande.

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) et s’entendent hors taxes (HT) tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Sauf cas particulier mentionné lors de la commande, les frais de traitement et de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués avant validation de la commande en fonction de la nature des Produits commandés et des options d’expédition choisies par le Client.

Si le Client souhaite des conditions d’emballage et/ou de transport particulières, il doit préalablement contacter SURPLUS MOTOS pour obtenir un devis spécifique précisant les modalités et coûts supplémentaires.

Pour toute vente effectuée en dehors de la France métropolitaine, le Client assume seul la charge et la responsabilité du paiement de tous droits d’importation et taxes qui pourraient être applicables.

SURPLUS MOTOS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes de Produits seront facturées sur la base des tarifs en vigueur, au moment de l’enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le Site Internet.

Le prix des Produits toutes taxes comprises (TTC) majoré des éventuels frais de traitement et de livraison est payable en euros (€) et doit être réglé dans son intégralité le jour de la commande en ligne.

Il est rappelé que dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible au moment de la passation de commande, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.

Constitue un paiement au sens du présent article la mise à disposition effective auprès de SURPLUS MOTOS des fonds correspondant au prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris.

Les paiements sont effectués par carte bancaire par le biais du système de paiement mise en place sur le Site Internet (carte bleue ou PayPal au choix du Client).

Le prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés est immédiatement débité sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise SURPLUS MOTOS ou son prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés.

A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

Le Client communique les seize (16) chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

L’ouverture d’un compte-professionnel permet au Client d’opter, pour une commande donnée, (en lieu et place d’un paiement en ligne) pour un paiement comptant à réception de la facture ou pour un paiement à 30 jours date de facture par lettre de change (LCR).

Quelle que soit l’option choisie, le prix est payable en totalité et en un seul versement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation, retenue ou déduction, sans l’accord préalable et écrit de SURPLUS MOTOS et en tout état de cause sans démonstration et contrôle par SURPLUS MOTOS du préjudice réellement subi par le Client, en cas de prétendu(e)s retards de livraison et/ou de non-conformités.

Pour tout retard dans les paiements, SURPLUS MOTOS pourra de plein droit réclamer (i) une pénalité sur les sommes dues calculée sur la base du taux BCE majoré de 10 points de pourcentage, (ii) une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, (iii) sans préjudice du droit de suspendre toute commande en cours, d’exiger des garanties de paiement spécifiques pour toute nouvelle commande, de rendre exigibles toutes dettes non encore échues.

ARTICLE 6 - LIVRAISON DES PRODUITS ET TRANSFERT DES RISQUES

Les délais de livraison sont compris entre 48h et 96h à compter de la validation de la commande, en fonction de la disponibilité des stocks, de la nature, du volume et du poids de la commande, du temps de préparation et d’expédition de la commande comme de la période d’activité.

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le Client est informé que ces délais peuvent le cas échéant varier en raison d’éléments externes et placés en dehors du contrôle de SURPLUS MOTOS (services postaux, transporteurs, etc.). SURPLUS MOTOS s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés aux délais convenus.

SURPLUS MOTOS peut être amenée à diviser une commande en plusieurs expéditions selon la disponibilité des Produits et/ou si les Produits commandés concerne plusieurs centres SURPLUS MOTOS.

Les délais étant communiqué à titre indicatif, leur dépassement ne peut en aucun donner lieu à des pénalités, dommages-intérêts, remboursement de prix, retenues, compensations et/ou annulations de commandes, sans vérification du grief et sans justification du préjudice subi au titre du retard de livraison, et en tout état de cause en cas d’évènement de force majeure au sens du Code civil et des CGV. En toute hypothèse, la livraison des Produits dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations envers SURPLUS MOTOS.
Toute modification de la commande acceptée par SURPLUS MOTOS entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison. De même, la livraison des Produits ne pourra être reportée à la demande du Client que sur accord préalable et écrit de SURPLUS MOTOS.

A défaut pour le Client de prendre livraison des Produits dans les conditions convenues, SURPLUS MOTOS pourra de plein droit répercuter au Client l’intégralité des frais et coûts additionnels liés au réacheminement et/ou au stockage prolongé des Produits.

Dans le cas où le Client choisit de se faire livrer les Produits à une adresse préalablement renseignée, le transfert des risques que les Produits peuvent subir ou occasionner s’effectue au moment de la première présentation du transporteur dans les locaux du Client. Les opérations de déchargement des Produits s’effectuent en tout état de cause à la charge et aux risques exclusifs du Client.

Dans le cas où le Client choisit de venir retirer les Produits directement sur le site concerné de SURPLUS MOTOS, le transfert des risques s’effectue à partir du moment où les Produits sont remis au Client depuis le site de SURPLUS MOTOS. L’intégralité des opérations de transport, de chargement et de déchargement demeure alors à la charge et aux risques exclusifs du Client.

ARTICLE 7 - CONFORMITE ET GARANTIES

L’état, l’absence de défaut apparent et la conformité en qualité et en quantité des Produits doivent être vérifiés par le Client lors de leur livraison.

Pour assurer la conservation des recours contre le transporteur, le Client est tenu de faire part de ses réclamations, réserves ou contestations sur le bon de transport et confirmer celles-ci par LRAR auprès du transporteur et de SURPLUS MOTOS dans un délai de 48 heures à compter de la livraison des Produits.

La signature sans réserve du bon de livraison des Produits par le Client vaut acceptation pure et simple et sans réserve de la livraison, de la conformité en qualité et en quantité des Produits commandés.

En tout état de cause, le Client est tenu de faire part de ses réclamations, réserves ou contestations concernant la conformité des Produits par LRAR adressée à SMD dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception des Produits. Toute réclamation doit obligatoirement mentionner les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.

Les vices cachés doivent exister au moment du transfert des risques pour être pris en charge.

Pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés, le Client doit exercer son action en garantie en adressant une LRAR à SMD dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception des Produits. Toute réclamation doit obligatoirement mentionner les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.

SURPLUS MOTOS ne pourra être tenue responsable sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux prévue par les articles 1245 et suivants du Code civil, des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation privée. Par conséquent, la responsabilité de SURPLUS MOTOS ne pourra être engagée que pour les dommages causés aux biens à usage professionnel.

Indépendamment des garanties légales susvisées, SURPLUS MOTOS propose une garantie contractuelle pour certains Produits (notamment les moteurs et boîtes de vitesse) selon des conditions, modalités et limites précisées dans un carnet spécifique de garantie.

Le Client est invité à se reporter audit carnet de garantie pour connaître l’étendue et les limites de cette garantie contractuelle.

Aucun Produit ne pourra faire l’objet d’une réclamation et la responsabilité de SURPLUS MOTOS ne pourra être recherchée, quel que soit le fondement juridique pour tout dommage, panne, défaillance dont il est démontré qu’il résulte de et/ou concerne :

• une défectuosité et/ou une inadéquation d’une autre pièce du véhicule (autre que le Produit) ;
• un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur et/ou de SURPLUS MOTOS ;
• une modification et/ou une adaptation du Produit et de ses caractéristiques d’origine ou de toute autre pièce du véhicule non-autorisée ou non-prévue par le constructeur et/ou SURPLUS MOTOS ;
• une utilisation anormale du Produit et/ou contraire à la destination prévue par le constructeur et/ou SURPLUS MOTOS ;
• un endommagement accidentel du Produit ;
• une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ;
• une utilisation du Produit à des fins professionnelles et/ou commerciales ;
• une réparation de fortune ou provisoire, comme plus généralement toute réparation effectuée par toute autre personne qu’un réparateur agréé par le constructeur et/ou SURPLUS MOTOS ;
• la corrosion, l’oxydation, un mauvais branchement et/ou un problème d’alimentation ;
• toute cause d’origine externe au Produit (tels que notamment : foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion, inondation, humidité, chaleur excessive, etc.) ;
• tout autre produit pouvant être contenu et/ou stocké dans le Produit acheté ;
• les parties extérieures du Produit (vernis, laque, peinture, etc.) ;
• toutes pièces consomptibles (telles que notamment : fusibles, lampes, filtres, joints, courroies, flexibles, etc.) ;
• tout Produit pour lequel la facture d’achat n’est pas présentée, ou est raturée ou illisible ;
• tout Produit retourné sans les accessoires.

De même, aucun Produit ne pourra faire l’objet d’une réclamation et la responsabilité de SURPLUS MOTOS ne pourra être recherchée, quel que soit le fondement juridique (non-conformité, vice caché, défectuosité, etc.) en cas de dépassement des délais de rigueur visés aux articles 7.2 et 7.3 ; et en tout état de cause plus de douze (12) mois après la date à laquelle le Client connaissait ou aurait dû connaître les circonstances lui permettant d’agir contre SMD.

En toute hypothèse, la responsabilité de SURPLUS MOTOS est strictement limitée aux seuls préjudices directs, certains et prévisibles, à l’exclusion de tout préjudice indirect, hypothétique ou imprévisible. En tout état de cause, la responsabilité de SURPLUS MOTOS est limitée au montant des sommes effectivement encaissées au titre de la vente du Produit litigieux.

En cas de prise en charge au titre des garanties légales ou contractuelle, le retour du Produit s’effectuera selon les modalités suivantes :

• Le Client doit préalablement contacter SURPLUS MOTOS selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus pour faire part de sa réclamation et obtenir un bon de retour.
• Le Client doit retourner le Produit dans son emballage d’origine, accompagné de la facture, de l’ensemble des accessoires et documents joints, du bon de retour complété, ainsi que du numéro de série du Produit, ceci dans un délai de 15 jours à compter de la transmission du bon de retour par SURPLUS MOTOS. Le Client assume les frais de retour, lesquels lui seront remboursés dans l’hypothèse où, après contrôle du Produit retourné, la garantie légale ou contractuelle de SURPLUS MOTOS est mise en jeu.
• SURPLUS MOTOS se réserve le droit de demander également la photocopie de la carte grise du véhicule concerné ainsi qu’une photographie du Produit concerné. De même, SURPLUS MOTOS pourra demander au Client de conserver la pièce à disposition pour une éventuelle expertise.
• A réception du Produit, SURPLUS MOTOS procède, elle-même ou par tout mandataire de son choix, au contrôle du Produit pour déterminer l’origine de la défectuosité. SURPLUS MOTOS complète alors le bon de retour et confirme au Client la prise en charge ou non du Produit au titre de la garantie légale ou contractuelle.
• En cas de prise en charge par SURPLUS MOTOS, cette dernière procèdera, à son choix, soit à un remboursement, soit à un remplacement, soit à une réparation du Produit défectueux, à l’exclusion de toute indemnité, dommages-intérêts, préjudices indirects, déductions et/ou pénalités de quelque nature que ce soit au titre des Produits retournés.

ARTICLE 8 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n’interviendra qu’au complet paiement du prix, frais et intérêts compris.

A défaut de paiement partiel ou total du prix, SURPLUS MOTOS pourra exercer toute action en application de la présente clause de réserve de propriété. Dans ce cas, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés après demande de SURPLUS MOTOS par LRAR, sans préjudice du droit pour cette dernière de conserver les sommes partiellement versées.

ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES – PREUVE ET ARCHIVAGE

SURPLUS MOTOS a mis en place une Politique de confidentialité relative au respect de la vie privée et des données personnelles du Client accessible depuis l’onglet spécial et dédié figurant sur le Site Internet.

L’archivage des commandes et des factures est effectué par SURPLUS MOTOS sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.

Ces commandes et factures peuvent être produites à titre de preuve des ventes de Produits intervenues.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de SURPLUS MOTOS ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un évènement de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations prévues aux présentes CGV.

Outre les cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 Code civil et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, sont considérés de façon expresse comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative : les guerres, les émeutes, les épidémies et pandémies, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies de tout ou partie des locaux de SURPLUS MOTOS ou de ses fournisseurs, les grèves de tout ou partie du personnel de SURPLUS MOTOS ou de ses fournisseurs, les embargo, les restrictions gouvernementales et/ou légales, les fermetures administratives d’établissements de SURPLUS MOTOS ou de ses fournisseurs ordonnées par toute autorité compétente, les dysfonctionnements dans les moyens de transport et/ou de communication, les indisponibilités temporaires ou permanentes dans l’approvisionnement des Produits.

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE – DIFFERENDS

Les ventes de Produits en application des présentes CGV sont régies par les dispositions de la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.

Tout différend contractuel ou extracontractuel ayant trait aux présentes CGV sera, à défaut de règlement amiable, soumis aux juridictions compétentes situées dans le ressort du siège social de SURPLUS MOTOS, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou procédure en référé.

ARTICLE 12 - AUTRES INFORMATIONS

En conformité avec la loi AGEC (Lutte contre le Gaspillage Alimentaire et l’Économie Circulaire), SURPLUS MOTOS est adhérent à un éco-organisme (Numéro unique : FR320011_01DRLD) lui permettant de déclarer et payer une éco-contribution sur ses emballages ménagers